Qu'entend-on par « frais de notaire »?
De quoi sont composés les frais de notaire?
Comment calculer les frais de notaire?La grille tarifaire du notaire
Comprendre le calcul des frais de notaire dans l'ancien
Comprendre le calcul des frais de notaire dans les immeubles neufs
Calcul des frais de notaire lors de l'achat d'un appartement
Calcul des frais de notaire pour l'achat d'une maison
Calcul des frais de notaire pour l'achat d'un terrain à bâtir
Calcul des frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole.
Calcul des frais de notaire pour l'achat d'un garage.
Calcul des frais de notaire immobilier
Calcul des frais de notaire pour l'achat d'un fonds de commerce
Calcul des frais de notaire dans le cadre d'une donation
Calculateur de frais de notaire
Le paiement des frais de notaire est une démarche obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière ou de toute autre prestation pour laquelle ce fonctionnaire est sollicité.
Ce sont des frais qui sont à la charge de l'acheteur, en plus du prix du bien acheté. Le notaire, en tant que professionnel du droit, joue un rôle central dans la procédure de vente ou de succession. En effet, son rôle est garanti par la sécurité juridique des transactions.
Dans cet article, découvrez comment calculer les frais de notaire dans différentes formes de transactions.
Qu'entend-on par « frais de notaire »?
Ils désignent les sommes à payer par l'acheteur d'un bien immobilier, par exemple. Au-delà de la rémunération du notaire lui-même pour ses prestations, les honoraires comprennent également les débours et les droits de mutation.
De quoi sont composés les frais de notaire?
Le recours aux services du notaire implique le paiement d'une somme qui comprend :
Droits et taxes : Ce sont des sommes imposées par l'Etat ou les collectivités locales. En général, ce sont les frais d'inscription. Une fois ces impôts déduits, le notaire est tenu de les reverser au Trésor Public. Ces frais représentent l'essentiel des « frais de notaire ». En fait, le montant peut s'élever à 4/5 de ce que l'acheteur paie. Débours et frais annexes : Il s'agit des frais liés aux différentes prestations. Par exemple, le déplacement du notaire, la rémunération de tiers (un géomètre par exemple) ou le paiement de documents administratifs. Honoraires : Cette partie des frais est réservée exclusivement aux prestations du notaire et des éventuels collaborateurs dans le cadre de la prestation. En un mot, c'est la rémunération du notaire.
Comment calculer les frais de notaire?
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Pour trouver un montant approximatif des frais de notaire, il faudra ajouter 8% au prix d'achat de l'ancien bien. Et pour les nouvelles propriétés, le pourcentage à ajouter sera de 3 %.
Le barème des frais de notaire.
C'est l'Etat qui est chargé de fixer le barème des frais de notaire. Dans ce cadre, le barème des frais de notaire est composé de quatre tranches de valeurs auxquelles est appliqué un pourcentage dégressif. A partir du 1er mai 2016, le barème suivant s'applique :
– De 0 à 6 500 euros, le taux de 3,945 % est appliqué – De 6 500 euros à 17 000 euros le taux de 1,627 % est appliqué – De 17 000 euros à 60 000 euros le taux de 1,085 % est appliqué – Et à partir de – 60 000 euros, le taux de 0,814 % est fixé.
A titre de démonstration, on peut prendre le cas suivant : Il s'agit de l'achat d'une maison d'une valeur de 200.000 euros, le montant des honoraires à payer au notaire pour cet achat, s'élèvera à 2033,41 euros.
Il est important de noter qu'à partir du 1er mai 2016, il est possible pour les notaires d'accorder des remises à un client pour des ventes dépassant 150 000 euros. Cette remise est limitée à un taux de 10%. Pour le calculer, il faudra compter au-delà de 150 000 euros. En prenant le même exemple de l'achat d'une maison à 200.000 euros, la remise ne peut donc pas dépasser 40,7 euros, car : (10% * (200.000 € – 150.000 €) * 0,814%). La remise sera donc de 2% du total des frais.
Toutefois, il est à noter que si le notaire décide d'accorder une remise à l'un de ses clients, quel qu'en soit le montant, il sera obligé d'accorder la même remise à tous ses clients.
Comme nouveauté, on peut également mentionner que pour les petites mutations immobilières, les frais de notaire sont fixés à 10% de la valeur du bien. Il n'est pas possible que ces frais soient inférieurs à 90 €. Ce n'est qu'à partir du 1er mai 2016 que la réduction des frais de notaire est devenue effective. Ceci fait suite à l'entrée en vigueur le 16 mars 2016 du décret du 26 février 2016 fixant les honoraires réglementés des notaires. Cet arrêté avait pour objet, selon un communiqué du ministère français de l'Economie, "de permettre aux professionnels de modifier leurs tarifs".
Ensuite, à ces tarifs de vente spécifiques, il faut ajouter d'autres coûts tels que ceux mentionnés ci-dessus. Il s'agit des débours et autres frais annexes. Il s'agit des honoraires versés pour certaines démarches accessoires que le notaire aura effectuées. Il s'agit par exemple des demandes d'extraits d'actes d'état civil ou de rémunération des services d'un géomètre. L'acquéreur devra payer aux notaires tous les frais qu'il aura avancés pour bénéficier des services d'autres professionnels qui interviennent dans le dossier si nécessaire.
Comprendre le calcul des frais de notaire dans l'ancien
Les frais de notaire dans l'ancien sont plus élevés que dans le nouveau. La plupart de ces coûts représentent des frais de transfert. Selon les appartements, ceux-ci représentent entre 5% et 6% du prix du bien dans l'existant. Ces droits de mutation sont intégrés comme suit :
– Taxe communale (12% du prix d'achat du bien) – Taxe départementale (4,5% du prix d'achat du bien). A noter que cette redevance était obligatoire pour les ventes réalisées jusqu'en février 2016 dans la plupart des départements français. – Taxe affectée à l'Etat (2,4% du montant de la taxe départementale)
Pour mieux comprendre ces frais de mutation, prenons l'exemple suivant : un appartement ancien acheté à Paris 400 000 € en décembre 2015. Les frais de mutation s'élèveront donc à 20 360 € sur les 26 600 € correspondant aux frais de notaire, toutes charges comprises.. Dans le cas des droits de transmission, ils représenteront environ 82% des honoraires versés au notaire lors de l'achat du bien. Ils représenteront également 5,5% du prix d'achat du bien lui-même.
Comprendre le calcul des frais de notaire dans les immeubles neufs
Ces frais sont inférieurs aux anciens frais de notaire. C'est parce que les droits qui vont au Trésor public. Ces droits, qui représentent également la majorité des frais de notaire, ont été réduits en ce qui concerne les biens neufs. En effet, depuis 2011, seule la taxe départementale est appliquée, fixée à un taux de 0,71 %. Dans ce cadre, voici un aperçu des frais de notaire à payer en fonction du prix de la maison ou de l'appartement, hors barème des frais de notaire.
100 000 € = 1 219,42 € 150 000 € = 1 626,42 200 €. 000 € = 2 033,42 € 250 000 € = 2 440,42 € 300 000 € = 2 847 €.42
Dans le cas d'une transaction sur un bien immobilier, il est à noter que le montant des frais de notaire dépend en grande partie de la nature du bien, c'est-à-dire s'il est ancien ou neuf.
Calcul des frais de notaire lors de l'achat d'un appartement
Les frais de notaire lors de l'achat d'un appartement comprennent : les taxes, l'apport de sécurité immobilière, la rémunération, les frais de dossier ainsi que les frais divers. Comme expliqué plus haut, les frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf doivent être calculés sur la base de 2 à 3% du prix d'achat. A la place, pour les anciens, on applique une assiette de 7 à 8% du prix d'un appartement.
Par exemple, un appartement neuf à 200 000 € et un ancien de même prix auront des frais de notaire différents. En effet, pour l'appartement neuf, les frais de notaire s'élèveront à 5 440 €, ce qui représente 2,72% du prix de l'appartement, et pour l'ancien appartement, les frais de notaire s'élèveront à 15 580 €, ce qui en représente 7. 79% de 200 000 €. Par conséquent, le prix total, frais de notaire compris, de l'appartement neuf sera de 205 440 € alors que celui de l'ancien sera de 215 580 €.
Calcul des frais de notaire pour l'achat d'une maison
Les frais de notaire pour les biens anciens de grande valeur oscillent entre 7 et 8 %. Dans ce cadre, les droits de mutation représentent 5,80 % du prix de vente. Pour les biens dont la valeur dépasse 150 000 €, le notaire peut appliquer une remise maximale de 10 % sur ses honoraires.
Pour mieux comprendre, prenons l'exemple d'un bien dont le prix est de 100 000 € qui est vendu en viager occupé et un abattement de 40 est appliqué. 000 €, soit une réduction de 40 %. Dans ce cas, le bien aura une valeur fiscale de 60 000 €. De plus, cette assiette fiscale sera la base sur laquelle seront calculés les frais de notaire.
Calcul des frais de notaire pour l'achat d'un terrain à bâtir
Quant aux frais de notaire pour l'acquisition d'un terrain à bâtir, ils se situent autour de 8% du prix total. Si la vente est entre deux particuliers, les tarifs suivants s'appliquent :
– 0,814 % à 3,945 % d'honoraires selon un barème dégressif ; – 5,80 % pour les droits de mutation.
En somme, cela représente au total environ 8% du prix d'achat du terrain à bâtir. Pour l'achat d'un terrain, le débours ne dépasse pas 1% des honoraires du notaire. Au contraire, si la vente est réalisée par un professionnel, il est possible d'appliquer un taux réduit de frais de notaire à condition que :
– Le vendeur en question est soumis au régime de la TVA ; – Le vendeur a payé la TVA lors de l'achat du terrain ; – L'acquéreur s'engage à revendre le terrain en question dans un délai inférieur à 5 ans.
Pour les droits de mutation, une commission de 0,715% est déduite du prix de vente hors taxes. Par conséquent, les frais de notaire seront d'environ 3% du prix du terrain. Dans le cas où l'acquéreur s'engage à construire sur le terrain dans les 4 ans suivant l'opération d'achat, le montant forfaitaire qu'il devra verser sera de 125 €.
Calcul des frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole.
Lorsque la vente est conclue entre deux particuliers, l'acheteur peut ne pas être assujetti au paiement de la TVA. Dans ce cas, donc, les débours, les taxes et les frais sont inclus dans le calcul des frais de notaire. Par conséquent, l'acheteur n'a qu'à payer les frais d'enregistrement, qui s'élèvent entre 5,09 % et 5,81 %. Si le prix du terrain n'est pas élevé, il est probable que les honoraires du notaire seront plus élevés que ceux du terrain lui-même.
A titre d'exemple, si nous prenons un terrain agricole d'une valeur de 1 000 €, les frais de notaire seront d'environ 1 500 € quand les frais de notaire pour un terrain de 10 000 € seront de 2 000 €.
Cependant, les taux réduits ne sont fournis que si l'acheteur s'engage à revendre le terrain 5 ans plus tard. Dans ce cas, les frais de notaire connaîtront une réduction de 0,715 %. Dans le cas où l'acquéreur a l'intention d'effectuer des travaux agricoles sur le même terrain dans les quatre ans suivant l'achat, une redevance de 125 € est alors fixée. De même, si le vendeur a déjà payé et récupéré la TVA qu'il avait payée lors de l'acte de vente, il y aura une réduction de 0,715% sur les droits de transmission.
En ce qui concerne les émoluments, un barème a été établi. Ainsi, pour un terrain agricole d'une valeur comprise entre 0 € et 6 500 €, les frais de notaire représentent 3,945 % de la valeur. Ainsi, si le prix est compris entre 6 500 € et 17 000 €, le taux passera à 1,627 %. De plus, si le prix de vente du terrain est compris entre 17 000 € et 60 000 €, un taux de 1,085 % est fixé. Enfin, un taux de 0,814 % devra être inscrit pour tout terrain agricole dont le prix dépasse 60 000 €.
Calcul des frais de notaire pour l'achat d'un garage.
Les débours et frais de copies constituent la partie fixe des frais de notaire dans le cas de l'achat d'un garage. Quant à la part variable, elle comprend les droits d'enregistrement, les droits d'enregistrement immobilier et les frais de notaire.
La partie fixe s'élève à environ 1 500 €. La fourchette des frais de notaire est comprise entre 7 et 10 %, avec une facture minimale de 90 €. Par exemple, un parking d'une valeur supérieure à 100 000 € aura un barème de 7 %. Pour les nouveaux, ce taux est de 5 %.
L'achat d'un garage comprend plusieurs taxes, à savoir :
– La Taxe de Publicité Foncière équivalente à 3,60% ; – La taxe additionnelle pour la commune qui est de 1,20% ; – Les frais de base et de recouvrement pour l'Etat qui s'élèvent à 2,50% de la taxe cadastrale soit 0,009% ; – Taux de l'Etat de 0,20%, portant le total à 5,09%.
Par conséquent, les honoraires du notaire en personne sont inférieurs à 1,50 % du prix d'achat du garage.
Calcul des frais de notaire immobilier
Le recours à un notaire est obligatoire dans le cadre d'une succession afin d'avoir des documents juridiquement valables. Pour les successions dont le montant n'excède pas 5 000 €, il ne sera pas nécessaire que le certificat soit signé par les héritiers. Concernant les transactions avec les autorités, il est obligatoire d'avoir des actes notariés qui sont établis par un notaire et dont le prix varie entre 20 € et 130 €. Les frais d'inscription et les frais de traitement constituent le reste des coûts. Ainsi, le barème de rémunération suivant pour le notaire a été établi :
– Un taux de 2,366 % applicable aux biens immobiliers d'une valeur inférieure à 6 500 € – Un taux de 1,302 % pour les biens immobiliers d'une valeur comprise entre 6 501 € et 17 000 € – Un taux de 0,888 % pour les biens immobiliers d'une valeur comprise entre € 17 001 et 30 000 € – Un taux de 0. 650% pour les valeurs immobilières supérieures à 30.000 €
Par exemple, dans le cas d'un bien évalué à 350 000 €, les frais de notaire seront d'environ 2 486 €.
Calcul des frais de notaire pour l'achat d'un fonds de commerce
Comme pour l'achat d'un commerce, il y aura des frais de notaire en plus du montant de l'achat. Ces frais comprennent les différentes taxes au profit de l'Etat, ainsi que les droits d'inscription et les émoluments. Dans ce cadre, le calcul des droits de transport est le suivant :
– 0 % de la fraction de la valeur de l'écart d'acquisition n'atteignant pas 23 000 € (exonération) – 3 % de la fraction de la valeur de l'écart d'acquisition comprise entre 23 000 € et 200 000 € – 5 % de la fraction de la valeur de l'écart fond de commerce supérieur à 200 000 €
La TVA, les taxes de publicité ou les droits de timbre sont également inclus.
Calcul des frais de notaire dans le cadre d'une donation
Pour une donation-partage, il est obligatoire de recourir aux services d'un notaire. C'est l'État qui a fixé cette rémunération, qui équivaut à un pourcentage adossé à la quantité livrée. Dans ce cadre, pour une donation supérieure à 600 000 €, les frais de notaire seront de 1,03125 %.
A titre indicatif, prenons l'exemple de certains parents qui décident de faire don d'un montant équivalent à 1/3 de leur patrimoine, soit 300 000 €. Ils devront débourser 3 093,75 € (300 000 € x 1,03125%) de frais de notaire.
Dans le cas d'une donation entre 17 000 € et 60 000 €, les frais de notaire seront égaux à 1,375 % de la valeur de la donation. Pour un don compris entre 6 500 € et 17 000 €, ces frais seront fixés à 5 % du montant du don.
Par ailleurs, si la donation a un bien immobilier, lorsque l'acte es écrit, le notaire en fait la publicité foncière dans le mais de donner l'opportunité aux possibles créanciers d'exercer leur droit d'opposition si ceux-ci le veulent. L'enregistrement de la propriété est soumis à une taxe de 0,60% du montant livré.
Par ailleurs, pour le calcul des frais de notaire lors d'une donation en nue-propriété, le droit de donation ne doit se référer qu'à la valeur de la nue-propriété du bien en question.
Calculateur de frais de notaire
Sur internet il est possible de trouver de nombreuses possibilités pour effectuer une simulation du calcul des frais de notaire. L'une de ces possibilités est le site Internet de la Chambre des notaires de Paris. Ces simulateurs vous permettent de déterminer approximativement le prix que vous devrez débourser lors d'une demande de prestation notariale. Vous pourrez calculer la simulation des frais de notaire d'entreprise, la simulation des frais de notaire foncier, etc.
Comment réduire les frais de notaire?
L'achat neuf est une technique utilisée pour réduire les frais de notaire. En dehors de cette possibilité, il est possible, par exemple, de réduire ces frais en déclarant que la valeur d'un bien meuble comme une cuisine équipée ou des appareils électriques est incluse dans le prix de la maison ou de l'appartement. Dans ce cas, les honoraires du notaire seront calculés sur la valeur du bien lui-même. Alternativement, le notaire peut consentir à une réduction de ses honoraires. Cette réduction comme mentionné ci-dessus peut atteindre jusqu'à 10%. Mieux encore, dans certaines situations exceptionnelles, la réduction peut dépasser 10 % et même atteindre 40 % de la fraction d'émolument calculée sur les tranches égales ou supérieures à 10 millions d'euros.
Comment contester les frais de notaire?
Les frais de notaire sont soumis à certaines réglementations décidées par l'Etat. Cependant, des abus sont possibles. Dans ce cadre, tout client peut contester ces frais avant la signature des contrats de vente.
Ainsi lorsque le devis est trop élevé, vous avez la possibilité de vérifier si le code tarifaire a bien été respecté. En cas de désaccord entre vous et votre notaire, vous pouvez vous adresser au Président de la Chambre des Notaires du département correspondant pour porter plainte. De plus, si l'arbitrage du président de la chambre des notaires ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel à l'arbitrage du tribunal. Il est donc important de vérifier les montants suivants :
– frais réclamés – frais fixes – frais proportionnels – frais de dossier – frais de transaction
De plus, en cas de mauvaise foi, le notaire peut s'exposer à des poursuites disciplinaires. Le vendeur est autorisé à prendre en charge les frais de notaire avec la clause suivante : « acte en main ». Cela peut être négocié afin qu'il puisse payer un prix net au moment de l'achat sans autre calcul.
A titre d'exemple, si l'on simule le calcul des frais de notaire pour un fonds de commerce vendu 250 000 €, les frais de notaire peuvent s'élever à 20 000 €. L'acquéreur ne pourra bénéficier que d'un financement de 250 000 €. Par conséquent, pour avoir un prêt de 270 000 €, qui équivaut à la valeur totale d'une opération, il est obligé de négocier une clause « écrit en main ».
L'augmentation des frais de notaire
Comme détaillé dans cet article, les droits de diffusion constituent l'essentiel des frais de notaire. Cependant, 96 des 101 départements ont décidé d'augmenter les taux de droits de mutation. Cette augmentation a donc logiquement eu un impact sur les montants des frais de notaire qui, à leur tour, ont augmenté.
Frais exclus du calcul des frais de notaire
En plus des frais de notaire, d'autres frais peuvent s'appliquer. C'est pourquoi l'acheteur doit vérifier que le vendeur le prend en charge. Ces coûts incluent, mais ne sont pas limités à :
– Les frais liés à l'acte de mainlevée de votre hypothèque ; – Une partie des charges de copropriété ; – Un impôt prélevé sur la plus-value que le vendeur aurait réalisée avec la vente du bien à un prix supérieur à celui qui aurait été acheté ; – Frais d'agence que vous n'avez pas indiqués ; – Les frais liés aux diagnostics immobiliers ; – De nombreuses autres taxes.
Afin d'effectuer correctement ces vérifications, il est indispensable que l'acheteur soit préalablement bien informé afin d'éviter d'éventuels frais supplémentaires non dus. Il faut dire que de nombreux vendeurs font confiance à certains acheteurs non avertis pour payer certains frais qu'ils ont eux-mêmes dû payer.
Dans tous les cas, c'est l'acquéreur qui devra s'acquitter des frais de notaire. Cela a été clairement établi dans le Code civil, plus précisément à l'article 1593. Ces frais doivent être payés le jour de la signature de l'acte de vente. Cependant, il est important de prévoir le paiement de ces frais avant de prendre la décision finale d'acheter la propriété.
Les frais payés par l'acheteur au moment de la vente ne représentent qu'une estimation des frais finaux. Cela signifie qu'il est courant de voir qu'une partie du montant déjà payé est restituée quelque temps après l'achat. En revanche, s'il s'agit d'une vente « acte en main », c'est le vendeur qui doit supporter les frais de notaire et cela résulte d'un accord amiable.
Comme vous l'avez peut-être compris dans cet article, le calcul des frais de notaire prend en compte plusieurs éléments fondamentaux. En effet, qu'il s'agisse d'un achat neuf ou ancien, d'un appartement ou d'une maison voire d'un terrain à bâtir, les tarifs applicables sont différents.