Quelles informations fournir?
Sanctions pour défaut de dépôt En cas de dépôt extemporané
En cas de non-déclaration
Procédure obligatoire pour tous les entrepreneurs privés, la déclaration nominative d'entreprise permet d'alléger considérablement les démarches administratives. En réalité, il remplace les nombreuses formalités liées au traitement des salariés qui doivent être effectuées auprès des organismes de protection sociale. Cependant, satisfaire à cette exigence implique certaines étapes. Comment présenter votre bilan social personnel? Réponses ici.
Mode d'envoi DSN
Considérée comme la dernière phase du processus de gestion de la paie, la déclaration nominative d'entreprise est une procédure entièrement dématérialisée. Si vous vous demandez comment faire votre déclaration personnelle, sachez que cela ne peut se faire qu'en ligne. De plus, votre industrie est prise en compte dans ce processus. Les entreprises soumises au régime général doivent donc se conformer à cette obligation via le site net-entreprises.fr. En revanche, les entreprises soumises au régime agraire doivent passer par la plateforme de la mutuelle sociale agraire.
Cependant, cela n'est pas nécessaire si votre logiciel de paie dispose d'une interface API DSN. Ce logiciel vous permet d'être instantanément redirigé vers la plateforme indiquée pour votre déclaration. De plus, il est indispensable d'ouvrir un compte au préalable, quel que soit votre forfait. À ce stade, vous pouvez être le gestionnaire de compte ou désigner quelqu'un d'autre pour ce rôle. Il peut s'agir, par exemple, de votre comptable ou de toute autre personne qualifiée pour cette tâche. Vous pouvez ensuite télécharger et remplir votre formulaire DSN.
Quelles informations fournir?
Comme pour toute déclaration, la DSN implique de fournir certaines informations. est principalement:
– le numéro de sécurité sociale de vos salariés – le montant des salaires versés – les numéros de contrats type mutuelle ou sécurité sociale – le numéro SIRET de l'établissement.
A ce niveau cependant, il est important d'apporter une nuance fondamentale car la DSN ne concerne que les établissements. Il vous faudra donc fournir le SIRET et non votre numéro SIREN.
De plus, deux modes de transmission peuvent être utilisés pour envoyer votre DSN. La première technique consiste à télécharger le dossier, à le remplir et à le mettre en ligne sur le site net-entreprises.fr. Plus rapide, la deuxième méthode consiste à passer par votre logiciel de gestion API DSN. Très pratique, l'interface se connecte directement au point de dépôt de déclaration.
Des sanctions pour non-déclaration?
En réalité, la déclaration sociale nominative est une obligation légale et à ce titre, y déroger entraîne des sanctions. Celles-ci s'appliquent aussi bien en cas de retard qu'en cas de défaut de déclaration.
En cas de déclaration tardive
Selon la réglementation de la DSN, les entreprises doivent déposer leur déclaration à une date bien définie. Selon votre catégorie, vous devez envoyer votre décompte avant le 5 ou le 15 du mois suivant le paiement. En cas de retard, l'employeur s'expose à une pénalité équivalente à 1,5% du montant maximum de la sécurité sociale. Cette sanction est appliquée en fonction du nombre de travailleurs déclarés et du nombre de mois de retard.
En cas de non-déclaration
Si vous ne soumettez pas directement votre DSN, vous encourez une pénalité de 0,5 % du montant mensuel de la Sécurité Sociale. A noter que cette sanction tient compte du décret auquel est soumis votre établissement et du nombre de salariés. Dans tous les cas, cette pénalité oscille entre 750 et 10 000 euros.